1.1. AU SUJET DE MOTORONLY.BE

1.1.1. MotorOnly.be est responsable du contenu et de la gestion de MotorOnly.be. Le domaine est possédé par un tiers. MotorOnly.be agit exclusivement comme intermédiaire d’un accord bilatéral convenu sur une opération entre l’acheteur et le vendeur.

1.1.2. Si un accord sur une transaction commerciale a lieu via les enchères MotoOnly.be ou via le service clientèle MotorOnly.be ou est intervenu d’une manière quelconque par l’intermédiaire de MotorOnly.be ledit accord engage l’acheteur et le vendeur. L’acheteur est tenu de payer le montant convenu et le vendeur est obligé de livrer le véhicule en question dans l’état décrit sur lequel la transaction a été conclue.

1.1.3. Si un accord est établi via les enchères automobiles MotorOnly.be ou via le service clientèle MotorOnly.be, le vendeur est tenu de payer à MotorOnly.be la commission applicable au moment de la conclusion de la transaction. Cette obligation s’applique même si les parties ne concrétisent pas l’opération, et indépendamment de la cause. Cf. section 1.12 ci-dessous.

1.1.4. MotorOnly.be n’est jamais partie d’un accord d’achat et de vente. MotorOnly.be agit exclusivement comme intermédiaire d’un accord bilatéral convenu sur une opération entre l’acheteur et le vendeur. L’accord portant sur un véhicule relève exclusivement des relations entre l’acheteur et le vendeur. Les différents entre l’acheteur et le vendeur doivent être réglés par les deux parties. Le droit de MotorOnly.be à la commission n’est pas influencé par un éventuel échec des deux parties à finaliser une opération commerciale. Cela s’applique quel que soit la cause de l’échec et MotorOnly.be ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la défaillance de l’une des deux parties.

1.1.5. Les conditions entre l’acheteur et le vendeur stipulées dans les conditions des enchères s’appliquent uniquement lorsque l’acheteur et le vendeur n’ont pas conclu d’autres accords pour finaliser l’opération. Les parties peuvent ainsi convenir librement d’autres moment de livraison, endroit de livraison, date de paiement ou mode de paiement. Lorsqu’un tel accord ne peut être passé entre les deux parties, celles-ci doivent suivre les conditions des enchères de MotorOnly.be.

 

1.2. CATÉGORIES D’UTILISATEURS ET DROITS

1.2.1. Toutes les catégories de sociétés et de particuliers peuvent se faire enregistrer en tant qu’utilisateur des enchères sur MotorOnly.be. Différents droits et obligations s’appliquent aux différents types d’utilisateurs.

1.2.2. MotorOnly.be se réserve le droit de refuser l’accès aux utilisateurs sans davantage d’explications ou de fixer d’autres conditions spéciales pour l’approbation d’un utilisateur.

1.2.3. MotorOnly.be décide quelle catégorie s’applique à chaque utilisateur et est habilité à transférer un utilisateur vers une autre catégorie sans préavis.

1.2.4. MotorOnly.be est autorisé à supprimer un compte utilisateur à n’importe quel moment et avec effet immédiat. Si un compte utilisateur est supprimé, pour une raison quelconque, l’utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà établi sur MotorOnly.be. L’engagement s’applique aussi à tous les véhicules déjà inscrites ou offres déjà formulées avant la suppression du compte. Cela demeure ainsi à moins que MotorOnly.be n’en décide autrement.

1.2.5. Chaque utilisateur choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ceux-ci sont strictement confidentiels et ne peuvent être transférés aux tiers. Si l’utilisateur suspecte que son mot de passe est connu par autrui, il doit en informer MotorOnly immédiatement. MotorOnly bloque l’accès du compte pour prévenir tout abus au nom de l’utilisateur. L’utilisateur recevra ensuite un nouveau mot de passe. L’utilisateur demeure toujours responsable en cas d’usage abusif du mot de passe et/ou du nom d’utilisateur.

 

1.3. L’INSCRIPTION DU VÉHICULE (VOITURES, MOTOS, BATEAUX)

1.3.1. Chaque utilisateur peut soumettre son véhicule sous l’onglet « Vendre son véhicule » sur le site MotorOnly.be

1.3.2. MotorOnly.be est en droit de demander une copie des documents de bord du véhicule afin d’en vérifier l’authenticité.

1.3.3. Le véhicule roulant proposé à la vente devra être soumis à un contrôle technique pour la vente dans le pays de l’immatriculation. un contrôle technique favorable d’un validité de moins de 6 mois ou un contrôle technique occasion avec Carpass accompagné du formulaire d’immatriculation devra être fourni pour finaliser la vente.

1.3.4. Le passage au contrôle technique et les frais liés seront pris en charge par le vendeur uniquement sauf si un accord spécifique est conclu pour la vente avec l’accord de MotorOnly.be

 

1.4. DESCRIPTION DU VÉHICULE

1.4.1. Le véhicule doit toujours être décrit correctement, en détail et conformément à la procédure de description en vigueur qui est suivie lors de l’inscription du véhicule. Aucune information demandée relative à la description et à l’inscription du véhicule ne peut être omise. Tous défauts, dégâts, avaries et modifications de la voiture, moto et bateaux doivent être décrits/ saisis.

1.4.2. Lorsqu’un véhicule est inscrit aux enchères MotorOnly, sa description engage le vendeur et ce dernier est tenu de fournir une voiture, moto, bateau correspondant à ladite description. La description du véhicule ne peut être modifiée après l’inscription. Si la description n’est pas exacte, le vendeur doit immédiatement contacter MotorOnly.be.

1.4.3. MotorOnly.be se réserve le droit de demander des informations et documentation supplémentaires relatives à un véhicule et sa description.

1.4.4. Le vendeur est responsable de l’exactitude des données introduites. MotorOnly décline toute responsabilité vis-à-vis des véhicules ou des données saisies.

1.4.5. Le vendeur doit détenir et pouvoir fournir au moins les renseignements suivants relatifs à la description du véhicule Si le véhicule fait l’objet d’autres droits. Dont notamment les réserves de propriété, saisies, options d’achat, droits de rachat et/ou de préemption S’il y a d’autres facteurs susceptibles de limiter ou d’empêcher la vente du véhicule.

1.4.6. Il est interdit d’inscrire des véhicules au nom des tiers, à moins de disposer à cet effet d’une habilitation valide.

1.4.7. Les données de la partie 2 du certificat d’immatriculation doivent toujours correspondre à celles de l’identification du vendeur. Le certificat d’immatriculation doit également être complet. Pour les sociétés, les employés habilités peuvent aussi inscrire des véhicules de fonction au nom de leur société.

 

1.5. PRIX DE RÉSERVE

1.5.1. Le vendeur en accord avec MotorOnly.be fixe le prix de réserve. Si MotorOnly.be trouve un acheteur disposé à payer le prix de réserve ou plus pour le véhicule inscrit, le vendeur est tenu de la vendre. Il en va de même si le vendeur accepte une offre inférieure après concertation avec MotorOnly.be

1.5.2. Lorsque une annonce est publiée sous une vente aux enchères, le prix de réserve ne peut être modifié vers une limite supérieur.

 

1.6. DÉROULEMENT DES ENCHÈRES

1.6.1. L’ouverture et la clôture des enchères relèvent exclusivement des attributions de MotorOnly.be.

1.6.2. MotorOnly.be se réserve le droit d’annuler ou de modifier le calendrier des enchères sans préavis.

1.6.3. MotorOnly.be se réserve le droit d’annuler à tout moment des enchères sans fournir d’explication ni encourir de responsabilité et sans que cela ne puisse être considéré comme un motif de réclamation d’une compensation par MotorOnly.be. De telles annulations peuvent avoir lieu avant et au cours des enchères. Les enchères terminées ne peuvent pas être annulées.

 

1.7. ACHETER MAINTENANT

1.7.1. Les véhicules non vendus aux termes des enchères sont affichés par MotorOnly.be sous le nom « Acheter maintenant » et restent donc disponible à la vente avec un prix fixe convenu avec le propriétaire du véhicule.

1.7.2. Les véhicules proposés hors enchères « acheter maintenant» font office de catalogue de véhicules qui ne sont pas encore vendus sur MotorOnly.be.

1.7.3. Chaque utilisateur approuvé peut acheter directement certain véhicule via le bouton « Acheter maintenant » véhicules mis en vente direct par MotorOnly.be. Les conditions des enchères MotorOnly.be s’appliquent. Chaque offre de l’acheteur est exécutoire.

1.7.4. Les véhicules affichés demeurent ainsi aussi longtemps que MotorOnly.be le souhaite en accord avec l’acheteur ou/et le vendeur.

1.7.5. Via le bouton « acheter maintenant », le vendeur est tenu, contrairement aux enchères ordinaires, d’approuver une offre avant que la transaction commerciale ne soit exécutoire.

1.7.6. Lorsque MotorOnly.be permet l’établissement d’un accord entre l’acheteur et le vendeur aux « Enchères expirée » ou de quel qu’autre manière que ce soit, les conditions des enchères s’appliquent.

 

1.8. RÈGLEMENTS DES OFFRES

1.8.1. Les offres formulées sont exécutoires pour l’enchérisseur. L’acheteur choisit le montant qu’il souhaite offrir au maximum. Si l’offre est inférieure ou égale au prix de réserve fixé par le vendeur, l’offre est immédiatement enregistrée comme étant l’offre la plus élevée. Si l’offre est supérieure au prix de réserve, ce dernier est immédiatement enregistré comme étant l’offre la plus élevée.

1.8.2. Lorsqu’il y a deux ou plusieurs offres supérieures ou égales au prix de réserve, celles-ci sont augmentées jusqu’à ce que l’une d’elles dépassent les autres de l’intervalle du prix déterminé. L’intervalle du prix figure à la page Prix et commissions. Lorsque des surenchérisseurs font des offres égales, l’offre introduite en premier est considérée comme l’offre la plus élevée. Lorsqu’une offre est introduite dans la dernières minute, la ventes aux enchères est prolongée de 5 minutes.

1.8.3. Lorsqu’une offre supérieure à l’offre introduite est déjà enregistrée, l’offre introduite en dernier est augmentée immédiatement par l’intervalle du prix en vigueur jusqu’à ce qu’elle dépasse l’offre la plus élevée déjà introduite.

1.8.4. Les offres déjà introduites sont exécutoires et ne peuvent être annulées ni revues à la baisse.

1.8.5. Toutes les offres introduites sont enregistrées par MotorOnly.be est conservées aussi longtemps que MotorOnly.be le souhaite.

1.8.6. En cas de doute et de litige sur des offres, MotorOnly.be décide, de manière définitive et exécutoire pour toutes les parties concernées.

1.8.7. Dès que l’acheteur fait une offre supérieure ou égale au prix de réserve du vendeur, l’accord engage le vendeur et l’acheteur le plus offrant et devient exécutoire pour les deux parties. Le vendeur est tenu de livrer le véhicule dans l’état décrit au plus offrant et le plus offrant est tenu de l’accepter et d’en régler le payement. Il en va de même lorsqu’un accord est intervenu via le service clientèle de MotorOnly.be

 

1.9. LORSQU’UNE ENCHÈRE EST GAGNÉE

1.9.1. Lorsqu’un véhicule est vendu, l’acheteur et le vendeur sont réciproquement tenus de coopérer pour dénouer l’opération et d’honorer leurs engagements à cet égard.

1.9.2. Lorsqu’un véhicule est vendu via MotorOnly.be, l’acheteur et le vendeur sont tenus d’imprimer les documents contractuels/acte de vente de MotorOnly.be. Les documents contractuels sont également envoyés par e-mail.

 

1.10. PAIEMENT DU VÉHICULE

1.10.1. Le prix d’achat affiché sur l’annonce doit être payé par l’acheteur à la livraison en échange du transfert du véhicule , du certificat d’immatriculation et des autres documents du véhicule.

1.10.2. L’acheteur doit payer via compte bancaire (Virement instantané) ou via notre partenaire « CASHSENTINEL » en accord avec le souhait du vendeur.

1.10.3. Il n’y a pas de frais d’enchère qui seront facturé auprès de l’acheteur. La commission de vente est uniquement à charge du vendeur.

1.10.4. Les parties sont tenues de remplir les documents de vente (un contrat de vente entre particulier) proposé par MotorOnly.be.

 

1.11. LIVRAISON ET DROIT D’INSPECTION DE L’ACHETEUR

1.11.1. La livraison se matérialise par le retrait du véhicule par l’acheteur sauf accord contraire. Le retrait a lieu à l’adresse indiquée par le vendeur dans la zone du code postal indiqué dans la description du véhicule. Dans le cas où le vendeur n’indique pas d’autre adresse précise dans la zone du code postal, le véhicule doit être retirée à l’adresse du vendeur.

1.11.2. La livraison doit avoir lieu dans un délai de 30 jours après la passation de l’accord. Le vendeur est tenu de permettre à l’acheteur de retirer le véhicule dans le délai de 30 jours convenu après la passation de l’accord. Dans le cas où les parties ne peuvent convenir du moment du retrait, celui-ci est fixé par l’acheteur.

1.11.3. Avant le paiement, l’acheteur a le droit d’examiner si le véhicule correspond à la description faite par le vendeur et de la tester avec le vendeur sur un petit parcours. Les éventuels dommages survenus au cours du trajet d’essai sont aux risques du vendeur, à moins que ceux-ci ne soient dus à des infractions au code de la route ou à la négligence de l’acheteur.

1.11.4. Avant le paiement, le vendeur est tenu de montrer que le numéro de châssis et la plaque d’immatriculation du véhicule concordent avec les données du certificat d’immatriculation.

1.11.5. L’acheteur a aussi le droit de contrôler le certificat d’immatriculation et d’examiner si les données concordent.

1.11.6. Si l’acheteur constate des contradictions entre le véhicule et la description faite par le vendeur, l’acheteur devra prendre contact immédiatement avec MotorOnly.be afin de trouver une solution concertée.

1.11.7. Le vendeur a la possibilité, en ce qui concerne la vente du véhicule, d’offrir la livraison de celle-ci à l’acheteur à un autre endroit plutôt que de la retirer chez le vendeur. Cela peut se passer à un endroit dans une zone indiquée par le vendeur ou à l’adresse donnée par l’acheteur en Europe. Si le vendeur choisit cette option, cela modifie le « retrait » mentionné dans les dispositions ci-dessus et la « zone du code postal » est remplacée par la région que le vendeur a indiquée. Indépendamment du choix ou non de cette option par le vendeur, l’acheteur peut toujours retirer le véhicule à l’adresse du vendeur s’il le souhaite.

 

1.12. RÈGLES DES COMMISSIONS

1.12.1. Les commissions sont fixées comme suit : – Vente avec prix de réserve 5.6% TTC de commission sur le prix final – Vente sans prix de réserver 3.4% TTC de commission sur le prix final.

1.12.2. Le vendeur est tenu de payer une commission à MotorOnly.be lorsqu’un véhicule obtient son prix de réserve aux enchères ou si, d’une manière quelconque, un accord a été conclu via MotorOnly.be. Il en va de même pour les « Enchères expirées» ou en cas d’intervention du service clientèle de MotorOnly.be. Cette obligation s’applique même si la transaction n’a pas abouti, qu’elle qu’en soit la cause. Notez que l’obligation de paiement de la commission à MotorOnly.be s’applique même si la transaction n’a pas abouti pour cause de défaillance de l’une des deux parties. Les conséquences des défaillances ou des défaillances alléguées relèvent exclusivement des relations entre le vendeur et l’acheteur.

1.12.3. Les commissions et les modalités de payement applicables à tout moment sont portées à la page Prix et commissions de MotorOnly.be. La commission de MotorOnly.be est indépendante de la somme de l’offre et doit directement être payée à MotorOnly.be.

1.12.4. Si une transaction ne parvient pas à terme par négligence de l’une des parties, MotorOnly.be est habilité à exiger de la partie défaillante la commission.

1.12.5. La commission et autres droits de MotorOnly.be doivent être directement payés à MotorOnly.be. La compensation ou la suspension sont exclues.

1.12.6. La commission et les éventuels autres frais doivent être payés dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts calculés à partir de la date de réception de la facture s’appliquent conformément aux conditions commerciales de MotorOnly.be.

1.12.7. En cas de non-paiement de la facture, MotorOnly.be se réserve le droit de facturer une indemnité équivalente à 10% de la somme principale, avec un minimum de EUR 30,00, majorée d’un intérêt de retard de 12% l’an à compter du jour de la réception de la facture, avec tous les frais de recouvrement et de relances. Ces montants s’ajoutent de plein droit à la somme principale exigible.

 

1.13. LES DROITS INCORPORELS DE MOTORONLY.BE

1.13.1. Tous les droits relatifs au système des enchères, dont les conditions, les modalités, les descriptions, les données, les méthodes de fonctionnement et le savoir-faire demeurent la propriété exclusive de MotorOnly.be. Tous les droits d’auteur, les marques et marque de commerce et autres droits incorporels relatifs au système des enchères et à MotorOnly.be demeurent la propriété exclusive de MotorOnly.be.

1.13.2. La copie, la duplication ou toute autre forme d’imitation sont strictement interdites.

1.13.3. Les utilisateurs doivent uniquement faire un usage correct du système des enchères à des fins légitimes. Tout abus engage la responsabilité et fera l’objet de poursuites judiciaires.

 

1.14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1.14.1. MotorOnly.be n’est que l’hôte et n’est jamais partie prenante d’une transaction conclue ou intervenue aux enchères. L’acheteur et le vendeur sont les seules parties de la transaction conclue. MotorOnly.be n’est, à aucun égard, responsable vis-à-vis des véhicules commercialisées ni du comportement de l’acheteur et du vendeur. Ceci s’applique notamment aux informations fournies par le vendeur sur le véhicule et/ou la livraison ou non du véhicule par le vendeur, le fait qu’il en soit le propriétaire légitime, le fait que des tiers quelconques détiennent d’éventuels droits par des saisies, réserves de propriété, options d’achat ou autres et/ ou le payement ou non ainsi que la réception du véhicule par l’acheteur.

1.14.2. Les véhicules sont vendus en l’état, tels qu’ils sont été décrit à MotorOnly.be.

1.14.3. MotorOnly.be ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l’illégalité des produits proposés sur son site, de la nécessité d’une autorisation administrative pour leur utilisation ou de leur non-conformité avec la description faite par le vendeur.

1.14.4. Sauf faute grave ou dol, MotorOnly.be ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et indirects subis par des utilisateurs ou des tiers, y compris les profits perdus, la perte de revenu et les opportunités d’affaires et la perte de données, d’informations etc. MotorOnly.be ne peut en outre être tenu pour responsable en cas de force majeure, y compris les situations dont MotorOnly.be n’a aucun contrôle.

1.14.5. Toute responsabilité éventuelle de MotorOnly.be est limitée au montant de la commission reçue ou à recevoir par MotorOnly.be.

1.14.6. MotorOnly.be ne peut être tenu pour responsable des interruptions de service et des pannes survenues comme conséquences directes ou indirectes de pannes de communication, erreurs de saisie, pannes ou dysfonctionnements d’Internet, serveurs du système des enchères, matériel et logiciel.

1.14.7. MotorOnly.be décline toute responsabilité vis-à-vis des erreurs d’impression et de frappe.

 

1.15. TRAITEMENT DES INFORMATIONS PERSONNELLES, AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

1.15.1. Toutes les informations relatives aux utilisateurs, que les utilisateurs fournissent à MotorOnly.be, sont traitées confidentiellement et transmises aux tiers exclusivement lorsque cela est nécessaire pour conclure une transaction commerciale. Cependant, MotorOnly.be se réserve le droit de transmettre les informations à des instances publiques ou autres si la loi ou un tribunal l’exige. MotorOnly.be utilise de telles informations uniquement à des fins internes au sein de MotorOnly.be et de toutes les sociétés apparentées. MotorOnly.be se réserve également le droit d’utiliser les informations sous forme anonyme, dans le domaine du marketing, enquêtes d’utilisateurs, guides, etc. L’inscription en tant qu’utilisateur implique l’acceptation de ce droit pour MotorOnly.be.

 

1.16. DROIT APPLICABLE

1.16.1. Le droit belge s’applique en cas de litige entre MotorOnly.be et les utilisateurs.

1.16.2. Le règlement des litiges entre MotorOnly.be et l’acheteur ou le vendeur relève de la compétence exclusive du Tribunal de l’Entreprise du Brabant-wallon.

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